Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations liées au contrat signé avec le Client.

Ces CGV sont adressées au Client au moment de la validation de la prestation de service.

La signature du contrat (CPS) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV ainsi que le contrat de prestation de service (CPS) associé forment un ensemble indissociable.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE

L’articulation de la collecte est validée en amont lors des échanges préliminaires à la conclusion du CPS.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations, reprises dans le CPS, devront être écrites par mail à l’adresse legrandr@ecomail.fr.

Le grand R peut, à tout moment, refuser la demande de modification des prestations et ce, sans aucune obligation de motivation de sa décision de refus. 
Faute d’acceptation écrite de la part de Le Grand R, dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le contrat accepté par le Client. 

ARTICLE 4 : RESILATION

La résiliation devra être faite conformément aux conditions signées dans le CPS.

ARTICLE 6 : NON-DISPONIBILITE

En cas de non-disponibilité de Le grand R, en cas de force majeure, de problème technique, de travaux ou pour toute autre raison, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour réaliser le service dans la semaine.

ARTICLE 7 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux validés par écrit avec le client. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA et/ou de toute autre taxe appliquée aux tarifs du contrat que ceux-ci soient exprimés en HT ou en TTC sera le taux en vigueur à chaque date de facturation.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT

1/ RÈGLEMENT
Les factures sont établies par Le Grand R et sont payables dans les 30 jours après établissement de la facture.
Aucun délai de paiement ne pourra être accordé.

2/ MOYENS DE PAIEMENT

Seuls les virements bancaires, et chèques sont acceptés pour le règlement des factures.

ARTICLE 9 : DÉTÉRIORATION – CASSE – VOL

Le client sera tenu responsable de la détérioration ou le vol des bacs mis à disposition.

Le coût pour l’achat de nouveau matériel à la suite du casse/vol sera à supporter par le client responsable.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de Le Grand R, sauf si un accord a été convenu entre le client et le prestataire. 

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles et contractuelles liants le client et le prestataire.

Pour l’application de la présente clause, chaque partie répond de son personnel et de ses prestataires comme d’elle-même. La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties pendant un an.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Le Client et/ou le Prestataire seront chacun responsable(s), en droit commun, de leurs manquements dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du présent CPS, résultant de leur faute prouvée.

En aucun cas, Le Prestataire n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de un (1) mois, les présentes CGV et/ou le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Si les CGV venaient à changer, le client en sera informé. 

ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de prestation de services, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française.

Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 18 : ÉLECTION DE DOMICILE

L’ensemble des communications qui nécessiteront des courriers écrits devront être envoyés à l’adresse du siège de Le Grand R.